La révocation du maire de Dakar, le débat juridique, Quelles sont les conséquences pratiques d’un pourvoi en cassation ?

A la différence de la procédure d’appel, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif. La procédure ne suspend pas les effets de la décision attaquée.

Par contre, comme indiqué dans Rfm par Me BAmba Cissé, l’arrêt visé dans le décret n’étant pas disponible peut remettre en question son opportunité.

Le recours à un avocat est obligatoire devant la Cour de cassation. Pas n’importe quel avocat : vous devez choisir de préférence un avocat à la Cour de cassation, ou un avocat du Conseil d’Etat.

La décision de la Cour de cassation ne sera pas susceptible d’être remise en question.

Il faut savoir que dans l’immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté. Néanmoins, si les juges de la Cour de cassation estiment que la procédure du jugement contesté a été irrégulière ou que les règles de droit n’ont pas correctement été appliquées, ils ont le pouvoir d’annuler la décision.

Du fait de la discussion sur la procédure contestée suite à la décision de la cour de la CEDEAO, une crainte d’annulation pourrait justifier cette précipitation entraînant la révocation.
Le plus souvent, la cassation du jugement entraîne un renvoi de l’affaire devant une juridiction similaire à celle ayant pris la décision (Cour d’appel par exemple). L’affaire est rejugée sur le fond.

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