La CPI ouvre une enquête contre Israël pour crime de guerre

La procureure de la CPI a conclu son examen préliminaire, une étape préalable à l’ouverture d’une enquête, et conclu que des crimes relevant de la CPI avaient été commis dans les territoires palestiniens occupés. Fatou Bensouda se dit convaincue que des crimes de guerre ont été commis en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza.

Des crimes de guerre ont été commis dans les territoires occupés et dans la bande de Gaza, a conclu la procureure après cinq ans d’examen préliminaire.Mais les enquêtes nécessaires à de futurs procès ne pourront pas démarrer immédiatement. La procureure demande aux juges de plancher au préalable sur une épineuse question juridique : celle de savoir précisément sur quel territoire elle a compétence.

Depuis le début de cette affaire, ouverte à la demande de Ramallah, Israël s’oppose à toute intervention de la Cour, à laquelle l’État hébreu n’a pas adhéré. Les avocats israéliens estiment notamment que la Palestine n’est pas un État et que les territoires ne peuvent relever de la juridiction de la CPI.

Des points juridiques à éclaircir

Les textes de la Cour ne prévoient aucun délai de réponse à cette requête, mais la procureure presse les juges. Elle leur demande de se prononcer au plus vite « dans l’intérêt des victimes et des communautés touchées » écrit-elle. Dans celle des « témoins potentiels », ajoute-t-elle aussi, dont certains pourraient nécessiter une protection.

L’affaire est jugée suffisamment grave par les dirigeants israéliens pour qu’ils rompent le repos juif hebdomadaire du shabbat. Dans une courte vidéo diffusée après l’annonce de la procureure de la Cour pénale internationale, Benyamin Netanyahu dénonce une « journée noire pour la vérité et la justice ».

La colère de Netanyahu

« La cour n’a pas de juridiction dans ce cas, a déploré le Premier ministre israélien. La cour n’a de juridiction que lorsqu’elle est saisie par des États souverains. Mais il n’y a jamais eu d’État palestinien. La décision de la procureure de la CPI a transformé la cour pénale internationale en un outil politique pour délégitimer l’État d’Israël. »

Aux yeux d’Israël, ses propres revendications sur les territoires palestiniens sont légitimes et l’Autorité palestinienne n’a pas le contrôle de son territoire. De ce fait, dit le gouvernement israélien, elle ne peut être reconnue comme un État. Mais la procureure de la CPI a rejeté l’argument, jugeant que l’admission de la Palestine comme État observateur aux Nations unies lui conférait cette qualité.

À partir du moment où en 2012 la Palestine est devenue État non membre, État observateur à l’ONU, on a considéré que sur la scène internationale la Palestine pouvait être considérée comme étant un État.

François Dubuisson, professeur de droit International à l’Université Libre de Bruxelles20/12/2019 – par Nicolas FalezÉcouter

Benyamin Netanyahu promet également de continuer à se battre contre ce qu’il appelle « un outrage ». Son ministre des Affaires étrangères demande aux autres pays de rejeter cette décision. Pour Israël, les enjeux sont grands car une condamnation isolerait le pays sur la scène internationale.

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